« J’ai facturé l’acheteur suite à la livraison de nos produits, mais ça fait environ un mois et je n’ai toujours pas reçu leur règlement. Est-ce normal ? Que puis-je faire ? »
L’entreprise a fourni une mairie en vélos électriques. Une fois la livraison terminée, elle a déposé sa facture sur le portail chorus pro, et plus de 30 jours après, elle n’est toujours pas payée. Le gérant de l’entreprise ne sait pas qui contacter pour savoir où en est le traitement de sa facture, et si ce délai de traitement est normal.
En nous renseignant, nous apprenons qu’il y a eu un léger retard de livraison des vélos suite au COVID19, et que la mairie a choisi d’appliquer les pénalités de retard mentionnées au CCAP du dossier.
Tout d’abord, nous nous sommes connectés au compte chorus pro de l’entreprise, où l’on peut connaitre l’état de la facture. Nous avons vu que la facture avait été traitée. Pour savoir alors pourquoi l’entreprise n’avait pas été payée, il a fallu contacter directement l’acheteur, non sans mal car il s’agissait d’une grande structure. Une fois la personne en charge de l’affaire identifiée, nous avons appris que la facture était en attente de paiement car des pénalités de retard de livraison allaient être appliquées.
Echanger avec l’acheteur a fait bouger les choses car l’information n’était pas parvenue jusqu’à l’entreprise. De ce fait, chacun attendait une action de l’autre, avec pour conséquence de mettre en suspend le règlement de la facture. Nous n’avons pas réussi à faire annuler la décision d’appliquer les pénalités de retard, l’acheteur en ayant tout à fait le droit, mais suite à nos démarches, l’entreprise a pu être payée.
A savoir : dans les marchés public, le délai de paiement tel que prévu à l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. Au-delà, renseignez-vous auprès de l’acheteur pour vérifier que tout est en ordre.
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