Les règles applicables aux marchés publics ont récemment évolué.
Pendant plusieurs années, un seuil unique de 40 000 € HT permettait aux acheteurs publics de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Ce seuil unique est désormais remplacé par deux seuils distincts :
• 60 000 € HT pour les fournitures et services (applicable à compter du 1er avril 2026)
• 100 000 € HT pour les travaux (pérennisé depuis le 1er janvier 2026)
Ces montants modifient l’approche stratégique des entreprises, notamment en région Auvergne-Rhône-Alpes où une part importante des commandes locales se situe sous ces niveaux.
Mais attention : ces seuils autorisent une souplesse. Ils ne suppriment pas les règles.
Ce que prévoit désormais le Code de la commande publique
En dessous de :
• 60 000 € HT (fournitures et services)
• 100 000 € HT (travaux)
L’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Cela signifie qu’il peut :
• consulter directement une entreprise,
• contractualiser sans publication sur une plateforme,
• éviter une procédure formalisée.
On parle souvent d’“achat direct”.
Cependant, même en dessous de ces seuils, l’acheteur reste tenu de respecter :
• le principe d’égalité de traitement,
• la bonne utilisation des deniers publics,
• l’absence de favoritisme.
Ce n’est donc pas un espace sans contrôle.
Attention : le seuil est un plafond, pas une obligation
C’est un point essentiel que beaucoup d’entreprises ignorent.
Le Code autorise l’acheteur à contracter sans publicité en dessous de ces montants.
Mais rien ne l’y oblige.
Chaque acheteur public peut décider :
• d’organiser une mise en concurrence même en dessous des seuils,
• d’imposer des règles internes plus strictes,
• d’abaisser son propre seuil interne.
Certaines collectivités, par exemple, peuvent choisir d’organiser une consultation dès 4 000 €, 10 000 € ou 25 000 €, selon leurs règles internes de gestion.
Autrement dit :
• Les seuils du Code sont des plafonds de souplesse.
• Les acheteurs peuvent appliquer des règles plus exigeantes.
Opportunité stratégique pour les PME et artisans
Ces seuils peuvent bénéficier :
• aux entreprises de proximité,
• aux artisans spécialisés,
• aux PME régionales,
• aux structures réactives.
Conclusion
Les nouveaux seuils de 60 000 € pour les fournitures et services et 100 000 € pour les travaux remplacent l’ancien seuil unique de 40 000 €.
Ils offrent une plus grande souplesse aux acheteurs publics.
Mais cette souplesse :
• ne supprime pas les principes fondamentaux,
• ne garantit pas l’absence de mise en concurrence,
• peut être encadrée par des règles internes plus strictes.
Pour les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes, ces évolutions constituent une opportunité stratégique — à condition d’adapter leur positionnement et leur organisation.
R.E.L Conseil accompagne les entreprises régionales dans la compréhension et la structuration de leur accès à la commande publique, qu’il s’agisse de procédures formalisées ou d’achats directs en dessous des seuils.
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